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Il s'agit d'un prêt très proche du prêt
conventionné accordé à un taux préférentiel
aux personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne, pour financer la construction, l'acquisition
ou l'amélioration d'un logement neuf ou ancien, sans condition de
travaux, exception faite des logements destinés à la
location. Le demandeur ne doit pas dépasser certains plafonds
de ressources.
À signaler : pour apprécier la situation de
chaque famille, le montant des ressources à prendre en compte
est égal à la somme des revenus nets imposables à
l'impôt sur le revenu (après déduction de 10 et
20 %) de chaque personne composant le foyer au titre de l'avant-dernière
année précédant celle de l'offre de prêt.
Le concubin co-acquéreur est assimilé au conjoint pour
le calcul des ressources.
Quelles sont les caractéristiques de ce prêt ?
- Les mêmes que celles d'un
prêt conventionné ordinaire en ce qui concerne
les conditions que doivent remplir les logements (destination, surface,
habitabilité et prix de revient) ainsi que la durée
et le montant du prêt.
- Le taux d'intérêt est plafonné à un
taux maximal réduit de 0,6 point par rapport aux prêts
conventionnés actuels, ce qui en fait un taux préférentiel.
- Le PAS peut atteindre 90 % du prix de vente TTC du logement à
financer.
- Le PAS ouvre droit à un prêt au titre du 1
% patronal dans des conditions particulièrement avantageuses
: un complément de prêt peut être accordé
aux personnes qui construisent ou achètent un logement neuf
et accèdent pour la première fois à la propriété,
aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à
celles qui doivent changer de résidence principale pour des
raisons professionnelles. Le montant de ce complément est
de 30 000 F si les ressources de l'intéressé sont
au plus égales à 100 % des plafonds de ressources
prévus pour les PAS, de 20 000 F lorsque les ressources sont
comprises entre 100 % et 170 % des plafonds et de 10 000 F au-delà
de 170 % des plafonds.
A noter :
- En cas de chômage, la mensualité est réduite
d'un tiers pendant 15 mois, à partir du 10ème mois
de chômage indemnisé.
- Toute personne ayant bénéficié d'un PAS pour acquérir sa résidence
principale peut, en cas de perte d'emploi, reporter en fin de remboursement
du prêt 50 % au maximum des mensualités pendant une période de 12
mois
Où s'adresser ?
Au Crédit foncier de France, afin de connaître les
établissements de crédit habilités à accorder
un PAS.
Bon à savoir
- Tout emprunteur dont les ressources sont inférieures au
plafond doit se voir proposer un prêt PAS, et bénéficier
de la réduction de ce taux.
- Ce prêt ouvre droit à l'aide
personnalisée au logement.
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