Les propriétaires de logements neufs peuvent bénéficier d'un amortissement de leur investissement au taux de 8% les 5 premières années et de 2.5% les 4 suivantes, à condition de s'engager à les louer nus (c'est à dire non meublés) à titre de résidence principale pendant au moins neuf ans.
Les propriétaires de logements anciens bénéficient quant à eux d'une déduction forfaitaire majorée de 40% au lieu de 14% normalement sur leur revenus fonciers, à condition de s'engager à les louer nus, à titre de résidence principale pendant au moins six ans.
Jusqu'à présent, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les propriétaires devaient respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Changement de donne ! Les locations de logements neufs ne sont désormais plus soumises à conditions de ressources des locataires.
Par ailleurs, les plafonds de loyers vont être sensiblement relevés pour les locations de logements neufs ou anciens, acquis à compter du 3 Avril 2003 (cf tableaux ci dessous).
Et afin de mieux tenir compte du véritable niveau des loyers, les zones géographiques de référence retenues pour l'application de ces plafonds de loyer seront également redéfinies. |
|