• la remise, le report ou le rééchelonnement des dettes ;
• la réduction ou même la suppression des taux d'intérêt ;
• la consolidation, la création ou la modification de la garantie qu'avait donnée le débiteur.
  
  

En cas d'échec de la conciliation, la commission en informe le débiteur et les créanciers. Elle peut, à la demande du débiteur, recommander des mesures de redressement qui ne s'appliquent que lorsque le juge les a approuvées. Il est possible de décider de :

• rééchelonner le paiement des dettes (autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de Sécurité sociale) sans que cette mesure puisse excéder 8 ans (au lieu de 5) ou la moitié de la durée de remboursement qui reste à courir pour les emprunts en cours ;
• fixer un taux d'intérêt réduit, pouvant être inférieur au taux d'intérêt légal, pour les échéances rééchelonnées ;
• réduire les prêts immobiliers restant dus en cas de vente du logement principal ;
• imputer les paiements d'abord sur le capital...
  
  

• Le débiteur doit être très précisément informé. Le commandement à payer doit préciser (sous peine de nullité pour les trois premiers points) que :
  • le débiteur peut saisir la commission de surendettement ;
  • le débiteur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ;
  • le montant de la mise à prix du logement fixé par le créancier peut être contesté ;
  • le débiteur peut demander la conversion de la saisie en vente volontaire.
    
    
• La contestation de la mise à prix du bien doit être faite devant le tribunal de grande instance. Si le prix est modifié et s'il n'y a pas d'enchères, le bien est remis en vente en baissant successivement le prix fixé par le juge.
  
  
• La commission de surendettement peut demander la suspension de la procédure de saisie du bien pendant toute la durée de la procédure devant la commission et pour un délai maximum de 1 an.