RechercherCONTACT Deposer_une_annonceDeposer_une_annonce
Sauvegardez vos réflexions, vos offres, vos simulations...
Modulez, comparez, c'est votre ZEimmo !

Coups de Coeur

Immobilier et logement
Maison ancienne à vendre à Couzon au Mont d'Or


Immobilier et logement
ferme a vendre sur 530 m de terrain - Craponne sur Arzon (45 haute loire)


Immobilier et logement
ALLEMAGNE EN PROVENCE : vend villa récente plain pied de 168 m²


Immobilier et logement
A vendre soisy sur seine pavillon 1998 - 91450 Essonne


Immobilier et logement
Maison à vendre à PRISSAC au cœur du parc naturel régional de la Brenne


Immobilier et logement
MERLIMONT (Côte d'Opale) - MAISON DE 125 M2



(c) ZEimmo.com




LOI BESSON

La loi ROBIEN (ex loi Besson)

Les propriétaires de logements neufs peuvent bénéficier d'un amortissement de leur investissement au taux de 8% les 5 premières années et de 2.5% les 4 suivantes, à condition de s'engager à les louer nus (c'est à dire non meublés) à titre de résidence principale pendant au moins neuf ans.

Les propriétaires de logements anciens bénéficient quant à eux d'une déduction forfaitaire majorée de 40% au lieu de 14% normalement sur leur revenus fonciers, à condition de s'engager à les louer nus, à titre de résidence principale pendant au moins six ans.

Jusqu'à présent, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les propriétaires devaient respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Changement de donne ! Les locations de logements neufs ne sont désormais plus soumises à conditions de ressources des locataires.

Par ailleurs, les plafonds de loyers vont être sensiblement relevés pour les locations de logements neufs ou anciens, acquis à compter du 3 Avril 2003 (cf tableaux ci dessous).
Et afin de mieux tenir compte du véritable niveau des loyers, les zones géographiques de référence retenues pour l'application de ces plafonds de loyer seront également redéfinies.

 
 
Nouvelles zones géographiques
Zone A Agglomération Parisienne, Cote d'Azur et Genevois Français
Zone B Agglomérations de plus de 50 000 Habitants et aux agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
Zone C Reste du territoire


Plafonds de loyers logements neufs
Zone Géographique Dispositif Robien Ancien dispositif Besson
Zone A 18 €uros 12.90 € (Zone 1 bis)
11.40 €uros (Zone 1)
Zone B 12.50 €uros 8.80 €uros (Zone 2)
Zone C 9 Euros 8.30 Euros (Zone 3)

Plafonds de loyers logements anciens
Zone Géographique Dispositif Robien Ancien dispositif Besson
Zone A 14.40 €uros 11.40 € (Zone 1 bis)
9.80 €uros (Zone 1)
Zone B 9.40 €uros 6.20 €uros (Zone 2)
Zone C 9 Euros 5.70 Euros (Zone 3)



La loi Besson
La loi Robien
Finances 2004
La loi Hoguet
La loi Malraux
La loi LMP
La loi LMNP



ZEimmo.com l'immobilier en France

annonces de particuliers AGEN
appartements et maisons AJACCIO
petites annonces immobilieres ALBI
maisons commerce et terrain ALENCON
locations logement demeure AMIENS
vente et location ANGERS
annonces de particuliers ANGOULEME
appartements et maisons ANNECY
petites annonces immobilieres ARRAS
vente et location AUCH
locations AURILLAC
immobilier AUXERRE
annonces de particuliers AVIGNON
appartements et maisons BAR LE DUC
petites annonces immobilieres BARJAC
maisons commerce et terrain BASSE TERRE
locations logement demeure BEAUVAIS
vente et location BELFORT
annonces de particuliers BESANCON
appartements et maisons BLOIS
petites annonces immobilieres BOBIGNY
vente et location BORDEAUX
locations BOURG EN BRESSE
immobilier BOURGES
annonces de particuliers CAEN
appartements et maisons CAHORS
petites annonces immobilieres CARCASSONNE
maisons commerce et terrain CAYENNE
locations logement demeure CHALONS SUR MARNE
vente et location CHAMBERY
annonces de particuliers CHARLEVILLE MEZIERES
appartements et maisons CHARTRES
petites annonces immobilieres CHATEAUROUX
vente et location CHAUMONT
locations CHAVIGNON
immobilier CLERMONT FERRAND
annonces de particuliers COLMAR
appartements et maisons CRETEIL
petites annonces immobilieres DIGNE LES BAINS
maisons commerce et terrain DIJON
locations logement demeure EPINAL
vente et location EVREUX
annonces de particuliers EVRY
appartements et maisons FLAVIAC
petites annonces immobilieres FOIX
vente et location FORT DE FRANCE
locations GAP
immobilier GRENOBLE
annonces de particuliers GUERET
appartements et maisons LA ROCHE SUR YON
petites annonces immobilieres LA ROCHELLE
maisons commerce et terrain LAVAL
locations logement demeure LE MANS
vente et location LE PUY EN VELAY
annonces de particuliers LILLE
appartements et maisons LIMOGES
petites annonces immobilieres LONS LE SAUNIER
vente et location LYON
locations MACON
immobilier MARSEILLE
annonces de particuliers MELUN
appartements et maisons METZ
petites annonces immobilieres MONT DE MARSAN
maisons commerce et terrain MONTAUBAN
locations logement demeure MONTILLY
vente et location MONTPELLIER
annonces de particuliers NANCY
appartements et maisons NANTERRE
petites annonces immobilieres NANTES
vente et location NEVERS
locations NICE
immobilier NIMES
annonces de particuliers NIORT
appartements et maisons ORLEANS
petites annonces immobilieres PARIS 01
maisons commerce et terrain PAU
locations logement demeure PERIGUEUX
vente et location PERPIGNAN
annonces de particuliers POITIERS
appartements et maisons PONTOISE
petites annonces immobilieres QUIMPER
vente et location RENNES
locations RODEZ
immobilier ROUEN
annonces de particuliers ST BRIEUC
appartements et maisons ST DENIS
petites annonces immobilieres ST ETIENNE
maisons commerce et terrain ST LO
locations logement demeure STRASBOURG
vente et location TARBES
annonces de particuliers TOULON
appartements et maisons TOULOUSE
petites annonces immobilieres TOURS
vente et location TROYES
annonces de particuliers TULLE
appartements et maisons VALENCE
petites annonces immobilieres VANNES
maisons commerce et terrain VERSAILLES
locations logement demeure VESOUL


edonkey-divx.be - divx - peer to peer immobilier, location, annonce...

Services Internet | webmycar : vente voiture | annonce immobilier | voiture occasion |
Resp Publication : Cédric de Lagarde Montlezun